En-tête
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° U 25-11.272 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 05 décembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 Mme [W] [S], divorcée [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-11.272 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société Orpi legal immo, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Agence Roussillon Outre Mer, 2°/ à M. [E] [A], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, Mme Grall, conseillère, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2024), le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) a assigné M. [A] et Mme [S] en paiement des charges de copropriété relatives au lot leur appartenant dans cet immeuble. 2. M. [A] et Mme [S] ont invoqué devant la cour d'appel la nullité des assignations pour défaut de signification régulière et ont conclu, en tout état de cause, au rejet des prétentions du syndicat des copropriétaires.
Moyens
Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens
Motivation
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme [S] fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'assignation délivrée à M. [A] le 14 septembre 2020, de déclarer les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. [A] irrecevables, de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et, en conséquence, de la condamner à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre de l'arriéré de charges de copropriété, alors « que si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution du litige ne s'opère pour le tout, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, que lorsque l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel ; qu'en retenant, après avoir prononcé la nullité de la signification de l'assignation délivrée le 14 septembre 2020 à M. [E] [A] et, par voie de conséquence, l'annulation de l'assignation qui lui a été délivrée, que les demandes présentées à son encontre sont irrecevables, quand M. [E] [A], appelant, a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel, de sorte que la dévolution du litige inhérente à l'appel s'est opérée pour le tout, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 5. Il résulte de ce texte que, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, la dévolution du litige inhérente à l'appel s'opère pour le tout si l'appelant a conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel, laquelle doit donc statuer au fond. 6. Pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. [A], l'arrêt retient que la signification de l'assignation délivrée à son encontre est nulle et que dès lors, il ne peut être jugé. 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. [A] sollicitait « en tout état de cause » que les demandes du syndicat des copropriétaires soient rejetées, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. La cassation n'affecte que le chef de dispositif qui déclare irrecevables les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. [A], les autres chefs de dispositif de l'arrêt condamnant Mme [S] à payer un solde de charges impayées ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages et intérêts et statuant sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant justifiées par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à l'encontre de M. [A], l'arrêt rendu le 18 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] à payer à la société civile professionnelle Boutet-Hourdeaux la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.