En-tête
ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° F 24-20.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 La société GC, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-20.525 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Agence de Bardonneche Gasparini immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société [S] [T]-Bertrand Sardy et Marie Fortoul, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la SCP Pierre Court-[S] [T] - Bertrand Sardy, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à M. [S] [T], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société GC, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [S] [T]-Bertrand Sardy et Marie Fortoul et de M. [T], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société civile immobilière [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, Mme Grall, conseillère, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juillet 2024), la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI), ayant entrepris de commercialiser un immeuble par lots, a fait établir un règlement de copropriété et un état descriptif de division par M. [T], notaire au sein de la société civile professionnelle Pierre Court-[S] [T]-Bertrand Sardy, aux droits de laquelle vient la société [S] [T]-Bertrand Sardy et Marie Fortoul notaires associés (les notaires), puis elle a promis de vendre quatre de ces lots le 15 mai 2006 à la société GC, marchand de biens. 2. La promesse de vente précisant que chaque lot comprenait une terrasse privative qui n'était pas mentionnée dans le règlement de copropriété, les notaires ont établi le 26 février 2007 un règlement de copropriété rectificatif mentionnant que chaque lot comprenait « la jouissance privative exclusive et à perpétuité d'une aire ainsi que définie sur le plan de masse au 1/300ième. » 3. La société GC a acquis les quatre lots et a fait édifier des terrasses en bois sur l'aire de jouissance privative, puis elle a revendu les lots. 4. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) a assigné la SCI, la société GC, les acquéreurs des lots et les notaires en annulation de l'acte rectificatif du règlement de copropriété et en remise en état des lieux. 5. Il a signé un protocole d'accord avec les acquéreurs des lots et poursuivi l'instance à l'égard des autres parties en indemnisation et réalisation de travaux. 6. La société GC a sollicité la condamnation de la SCI et des notaires à l'indemniser du préjudice économique subi.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La société GC fait grief à l'arrêt de la condamner à remettre en état les soubassements de l'immeuble résultant des travaux réalisés et notamment le décaissement, alors « que tenus de motiver leurs décisions, les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans aucune analyse même sommaire des éléments de preuve soumis à leur appréciation ; que le tribunal s'est contenté de décider que l'EURL GC « sera également condamnée à remettre en état les soubassements de l'immeuble résultant des travaux réalisés, et notamment le décaissement », sans préciser les motifs gouvernant cette décision ; que pour condamner l'EURL GC à remettre en état les soubassements de l'immeuble, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « concernant le décaissement des soubassements, il est tout aussi évident que celui-ci est intervenu à l'occasion des seuls travaux réalisés par la société GC, ce qui cause également un préjudice indiscutable à la copropriété » ; qu'en statuant ainsi par voie de pure affirmation, sans viser ni analyser, même de façon sommaire, le moindre élément de preuve de nature à établir que l'EURL GC serait à l'origine du décaissement et sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'auteur des travaux à l'origine du décaissement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 10. Pour condamner la société GC à remettre en état les soubassements de l'immeuble résultant des travaux réalisés et notamment le décaissement, l'arrêt retient qu'il est évident que ce décaissement est intervenu à l'occasion des seuls travaux réalisés par la société GC. 11. En statuant ainsi, par voie d'affirmation, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour retenir que la société GC, qui le contestait, était à l'origine de ce décaissement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. La cassation du chef de dispositif qui condamne la société GC à remettre en état les soubassements de l'immeuble résultant des travaux réalisés, et notamment le décaissement sous astreinte de 50 euros par jour de retard deux mois à compter de la signification du jugement du 13 février 2023, rectifié le 17 avril 2023, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt qui condamnent la société GC in solidum avec les notaires aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci. Mise hors de cause 13. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les notaires dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi. 14. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SCI à l'encontre de laquelle la société GC forme, à titre subsidiaire, une demande relative au décaissement qui lui est imputé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GC à remettre en état les soubassements de l'immeuble résultant des travaux réalisés, et notamment le décaissement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard deux mois à compter de la signification du jugement du 13 février 2023, rectifié le 17 avril 2023, l'arrêt rendu le 2 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Met hors de cause M. [T] et la société [S] [T]-Bertrand Sardy et Marie Fortoul notaires associés ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société civile immobilière [Adresse 2] ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.