En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 525 F-D Requête n° J 24-11.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 25 F-D prononcée le 15 janvier 2026 sur le pourvoi en cassationn° J 24-11.742 du jugement rendu le 18 décembre 2023 par le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne (juge des contentieux de la protection), dans l'affaire opposant la société Pointe noire, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic la société Foncia Val de Marne, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société civile immobilière Pointe noire, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, Mme Grall, conseillère, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 25 F-D (pourvoi n° J 24-11.742) du 15 janvier 2026, en ce que cet arrêt a désigné comme juridiction de renvoi le tribunal judiciaire de Créteil au lieu du tribunal de proximité de Charenton-le-Pont. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 25 F-D du 15 janvier 2026 ; REMPLACE au dispositif de l'arrêt la phrase « Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Créteil", par : "Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de proximité de Charenton-le-Pont» ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.