En-tête
CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° X 25-14.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 La Société internationale de financement de titres (SIFT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-14.564 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre Terre blanche, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société internationale de financement de titres, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association syndicale libre Terre blanche, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, Mme Grall, conseillère, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La Société internationale de financement de titres s'est pourvue en cassation le 5 mai 2025 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à l'association syndicale libre Terre blanche. 2. Un jugement du 29 mai 2026 a prononcé la liquidation judiciaire de la Société internationale de financement de titres. 3. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 janvier 2027 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.