En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10575 F Pourvoi n° E 24-22.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [C] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-22.088 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Terre de liens, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [X] [D], 3°/ à Mme [Y] [Q], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 3], 4°/ à la société Les Deux Rives, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à Mme [J] [L], épouse [B], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 6], 7°/ à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 7], 8°/ à M. [V] [N], domicilié [Adresse 8], 9°/ à Mme [W] [T], domiciliée [Adresse 9], 10°/ à M. [F] [Z], 11°/ à Mme [Y] [Z], tous deux domiciliés [Adresse 10], 12°/ à M. [R] [G], 13°/ à Mme [K] [U], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 6], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [I], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Terre de liens, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à la société Terre de liens la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.