En-tête
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10608 F Pourvoi n° C 22-12.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 1°/ la société Unix immobiliers, société civile, 2°/ la société CCB, société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° C 22-12.119 contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic la société Ségine, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Ségine, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Citya immobilier Pecorari, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] et la société Ségine ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Unix immobiliers et de la société civile immobilière CCB, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 1] et de la société Ségine, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, Mme Grall, conseillère, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Il est donné acte à la société Unix immobiliers et à la société civile immobilière CCB du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Citya immobilier Pecorari. 2. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.