En-tête
N° B 25-84.695 F N° 50976 MB25 16 SEPTEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 MM. [Q] [P] et [I] [V] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 23 mai 2025, qui a condamné, le premier, pour contrebande et importation de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, blanchiment, en récidive, à six ans d'emprisonnement, une confiscation et une amende douanière, le second, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et importation de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, à quatre ans d'emprisonnement, une confiscation et une amende douanière. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits. Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Q] [P] et M. [I] [V], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et des droits indirects, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gillis, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; FIXE à 2 500 euros la somme que MM. [Q] [P] et [I] [V] devront payer chacun à l'administration des douanes et des droits indirects en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.