En-tête
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Désistement Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° J 24-13.582 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société [Adresse 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-13.582 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Office notarial [Localité 1] [Adresse 3], société civile professionnelle de notaires, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société [H] [B] - Ricard - [G] - [R] - Jacquot, 2°/ à M. [K] [J], notaire associé, domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank, société de droit russe, dont le siège est [Adresse 6] (Russie), placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 décembre 2010 du tribunal de commerce de Moscou, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, l'Agence pour l'assurance des dépôts, 5°/ à l'Agence pour l'assurance des dépôts, organisme publique de droit russe, dont le siège est [Adresse 7] (Russie), prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [Adresse 1], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Office notarial Nice [Adresse 3], de M. [J] et de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank et de son liquidateur judiciaire, l'Agence pour l'assurance des dépôts, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement du pourvoi 1. La société [Adresse 8] d'Azur s'est pourvue le 2 avril 2024 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la société Office notarial [Adresse 9] [Adresse 3]. 2. Le 19 mai 2026, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu postérieurement au 5 mai 2026, date du dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société [Adresse 1] de son désistement ;
Motivation
Condamne la société BS Invest Côte d'Azur aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [Adresse 8] d'Azur et la condamne à payer aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles, Office notarial [Localité 1] [Adresse 3] et M. [G] la somme globale de 3 000 euros et à la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, l'Agence pour l'assurance des dépôts et l'Agence pour l'assurance des dépôts, en qualité de liquidateur judiciaire de la société JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.