En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° U 24-13.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [J] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [V] [X], veuve [T], représentée par sa tutrice Mme [W] [F] [X], épouse [Y], 3°/ Mme [W] [F] [X], épouse [Y], toutes deux domiciliées [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 24-13.637 contre l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Z] [M] [L], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'ayant droit de [H] [L], 2°/ à M. [R] [G] [S] [L], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'ayant droit de [H] [L], 3°/ à M. [O] [C] [L], 4°/ à M. [B] [Q] [L], ces deux derniers domiciliés [Adresse 3], tous pris en qualité d'ayants droit de [H] [L], 5°/ à Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à Mme [P] [K], domiciliée [Adresse 6], 7°/ à M. [A] [K], domicilié [Adresse 7], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [D], de Mme [V] [X], veuve [T], représentée par sa tutrice, Mme [W] [F] [X], épouse [Y], et de Mme [W] [F] [X], épouse [Y], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [Z] [M], [R] [G] [S], [O] [C] et [B] [Q] [L], après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [J] [D], Mme [V] [X], représentée par sa tutrice Mme [W] [F] [X], et Mme [W] [F] [X] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [U] [K], Mme [P] [K], M. [A] [K].
Faits et procédure
Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 février 2024) et les productions, selon un acte authentique du 13 février 1968, [E] [D] (la nue-propriétaire) a acquis de [N] [K] la nue-propriété de parcelles de terre. 3. Un bail commercial portant sur ces parcelles, dressé en la forme authentique le 12 juin 1979 par M. [I], notaire, désigne les bailleurs comme étant [E] [D] en qualité de nue-propriétaire, et les époux communs en biens [N] [K] et [YY] [TQ], en qualité d'usufruitiers. Le contrat a été renouvelé, dans les mêmes conditions, par acte notarié des 5, 10 et 19 août 1988, dressé par le même notaire. 4. À la suite du décès de [N] [K], le 12 avril 1993, [YY] [TQ] a continué d'encaisser les loyers commerciaux et elle a renouvelé le bail commercial, en qualité d'usufruitière, par acte authentique dressé les 7 et 26 mai 1997, en présence de la nue-propriétaire, par M. [L], notaire (le notaire), succédant à M. [I]. 5. [E] [D] est décédée le 17 novembre 2012, laissant pour lui succéder Mme [V] [X], Mme [W] [F] [X] et M. [J] [D] (les consorts [X]-[D]), ses trois enfants. 6. Le 6 février 2017, les consorts [X]-[D] ont assigné le notaire, aux fins de le voir condamner à réparer leur préjudice causé par une erreur sur la qualité d'usufruitière conférée à [YY] [TQ] qui a permis à celle-ci de percevoir indûment des loyers commerciaux entre 1993 et 2014. Le notaire a appelé en cause cette dernière. L'instance a été poursuivie par les héritiers du notaire décédé en 2017, et par ceux de [YY] [TQ], décédée en 2019.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 7. Les consorts [X]-[D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité qu'ils exerçaient à l'encontre des ayants droit de [H] [L] et en conséquence, de rejeter leur demande d'indemnisation, alors « que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en faisant courir la prescription de l'action en réparation du préjudice résultant de l'absence de perception des loyers du 12 avril 1993 à mai 2014, à compter du 12 juin 1979, date à laquelle le préjudice ne s'était pas encore réalisé, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure au 18 juin 2008, applicable en Polynésie française, et le principe actioni non natae non praescribitur suivant lequel il n'y a pas de prescription de l'action avant sa naissance. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-56 du 17 juin 2008, applicable en Polynésie française : 8. Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. 9. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité des requérants à l'encontre des ayants droits de [H] [L] et, en conséquence, rejeter leur demande d'indemnisation, l'arrêt retient que la preuve n'est pas rapportée par les consorts [X]-[D] que la désignation de [YY] [TQ] comme usufruitière dans Ies actes a provoqué chez la nue-propriétaire une erreur invincible l'ayant empêchée, pendant trente-trois ans, de connaître son droit de contester l'intervention de [YY] [TQ] aux baux, puis sa qualité de bailleresse. 10. Il ajoute que la nue-propriétaire connaissait ou aurait dû connaître, dès le bail acté le 12 juin 1979, que seul [N] [K] était son usufruitier comme stipulé dans son acte de vente du 13 février 1968 et qu'il n'est pas démontré que son acceptation de la perception des loyers par [YY] [TQ] n'a pas été faite en connaissance de cause par elle. 11. En statuant ainsi, alors que le dommage ne s'est manifesté qu'au jour du décès de [N] [K], le 12 avril 1993, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Condamne MM. [B] [Q] [L], [O] [C] [L], [R] [G] [S] [L], et [Z] [M] [L], tous agissant en leur qualité d'ayants droit de [H] [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [B] [Q] [L], [O] [C] [L], [R] [G] [L] et [Z] [M] [L], tous agissant en leur qualité d'ayants droit de [H] [L] et les condamne à payer à M. [J] [D], Mme [V] [X] représentée par sa tutrice Mme [W] [F] [X] et Mme [W] [F] [X] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.