En-tête
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Autorisation d'agir en désaveu Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° Q 25-18.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [S] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-18.283 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Reims (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [W] [Q] et [T] [Q]-[Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [W] [Q], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [T] [Q], épouse [Z], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'associée et de liquidateur amiable de la société [W] [Q] et [T] [Q]-[Z], 4°/ à la société Benjamin Cardon et [R] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Ph. Contant, B. Cardon, [R] [E], prise en la personne de M. [R] [E], en qualité de mandataire de la succession de [D] [G], domicilié en cette qualité en son établissement secondaire [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [W] [Q] et [T] [Q]-[Z], de M. [Q] et de Mme [Q] épouse [Z], en qualité d'associée et de liquidateur amiable de la société [W] [Q] et [T] [Q]-[Z], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Benjamin Cardon et [R] [E], prise en la personne de M. [R] [E], en qualité de mandataire de la succession de [D] [G], après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Sur la demande en autorisation de désaveu Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile : 1. Par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2026, M. [G] sollicite l'autorisation d'engager une action en désaveu contre la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour avoir déposé le 29 octobre 2025, en son nom, sans mandat, un acte de désistement total dans le pourvoi n° Q 25-18.283, formé contre un arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d'appel de Reims, dans une affaire l'opposant à la société [W] [Q] et [T] [Z]-[Q], à Mme [T] [Q] épouse [Z], à M. [W] [Q] et à la société Benjamin Cardon et [R] [E], représentée par M. [E]. 2. La requête a été signée, conformément à l'article 2 du titre IX de la seconde partie du règlement du 28 juin 1738, par la partie elle-même et par la société Gaschignard, Loiseau et Massignon qui s'est constituée pour elle et tend à autoriser le requérant à désavouer un officier ministériel pour l'un des actes énumérés par l'article 417 du code de procédure civile. 3. Elle est donc régulière en la forme et mérite d'être instruite.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : AUTORISE M. [G] à former le désaveu demandé ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.