En-tête
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Transmission pour consultation troisième chambre civile Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° S 25-16.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Bacchus 16, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-16.537 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2025 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Claude Brun et Serge Granier, notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Bacchus 16, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Claude Brun et Serge Granier, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2025), par une décision du 5 février 2008, un juge de l'exécution a autorisé l'inscription d'une hypothèque provisoire au bénéfice de la société Bacchus (la créancière), sur un immeuble qui, à la date de l'assignation, appartenait à M. et Mme [S], inscription publiée le 27 février 2008. 2. M. et Mme [S] ont vendu cet immeuble à un tiers par acte authentique du 25 janvier 2008, reçu par la société Claude Brun et Serge Granier, notaires associés (la société notariale), publié le 4 mars 2008. 3. Le prix ayant été versé aux vendeurs par la société notariale, la créancière a assigné celle-ci devant le juge des référés aux fins d'octroi d'une provision à valoir sur le préjudice qu'elle alléguait avoir subi. Une provision de 149 116 euros lui a été allouée par une ordonnance de référé du 12 septembre 2014. 4. Le 26 septembre 2016, la créancière a assigné la société notariale devant le juge du fond en responsabilité et indemnisation. Demande d'avis 5. Il résulte de deux arrêts de la troisième chambre civile (3e Civ., 8 février 2018, pourvoi n° 16-27.941, Bull. 2018, III, n° 19 ; 3e Civ., 27 janvier 1999, pourvoi n° 96-16.022, Bull. 1999, III, n° 26) que, pour les ventes antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, le créancier hypothécaire n'a pas de droit de préférence sur le prix de la vente s'il ne met pas en uvre son droit de suite. 6. Pour les ventes postérieures, la solution est moins assurée, certains auteurs estimant que cette réforme a consacré l'existence du droit de préférence des créanciers hypothécaire sur le prix de vente amiable, par le nouvel article 2475 devenu 2463 du code civil. La troisième chambre ne s'est pas encore prononcée sur ce point. 7. En l'état de l'incertitude de la consécration de l'opposabilité d'un droit de préférence sur le prix de vente, il convient, préalablement à l'
Motivation
examen du pourvoi, de solliciter l'avis de la troisième chambre civile, en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile, sur les conditions d'application et la portée des dispositions susvisées du code civil.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Première chambre civile : TRANSMET pour avis à la Troisième chambre civile la question suivante : « L'article 2475, devenu 2463, du code civil a-t-il consacré l'opposabilité du droit de préférence des créanciers inscrits sur le prix de vente amiable de l'immeuble ? » Sursoit à statuer dans l'attente de la réponse de la troisième chambre civile ; Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 19 janvier 2027 de la première chambre civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.