En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° B 25-13.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 1°/ La société SCEA [Adresse 1], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Domaine de Longchamp, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la Société civile [Adresse 3], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° B 25-13.694 contre l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile 1re chambre), dans le litige les opposant à la société Gradilis Pépinières, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés SCEA [Adresse 1], Domaine de Longchamp, Société civile [Adresse 3], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gradilis Pépinières, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2025), les sociétés Domaine de Longchamp, [Adresse 3] et [Adresse 1] sont productrices de pommes au sein d'un groupe familial. 2. La société Gradilis Pépinières (la société Gradilis Pépinières) a reçu la commande de plants de pommiers pour un montant total de 352 037,95 euros TTC, avec paiement d'un acompte de 37 611,90 euros. 3. Les livraisons ont eu lieu en janvier, février et mars 2016. 4. Les sociétés Domaine de Longchamp, [Adresse 3] et [Adresse 1], soutenant que les plants livrés n'étaient pas conformes, une ordonnance de référé, confirmée en appel, a ordonné une mesure d'expertise et les a condamnées à régler à la société Gradilis Pépinières la somme de 200 000 euros à titre de provision sur le solde du prix de vente. 5. La société [Adresse 3] a procédé au paiement de la somme de 185 700 euros. 6. Après le dépôt du rapport de l'expert, la société Gradilis Pépinières a assigné au fond les sociétés Domaine de Longchamp, [Adresse 3] et [Adresse 1] en paiement du solde de la facture.
Moyens
Examen des moyens Sur le second moyen
Motivation
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Les sociétés [Adresse 3], [Adresse 1] et Domaine de Longchamps font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Gradilis Pépinières la somme de 128 726,05 euros au titre du solde de la facture du 29 février 2016, alors : « 1°/ que le juge ne peut opposer à une partie un aveu judiciaire fondé sur des déclarations relatives à l'existence d'un contrat s'agissant d'un point de droit insusceptible d'aveu ; qu'au cas présent, la cour d'appel a affirmé que les sociétés [Adresse 1] et Domaine de Longchamp seraient liées par contrat à la société Gradilis Pépinières au motif que les premières auraient reconnu avoir contracté avec la seconde ; qu'on lit ainsi dans l'arrêt attaqué "La reconnaissance du fait que les trois sociétés ont contracté avec la venderesse est ici constitutive d'un aveu judiciaire, qui emporte des conséquences de droit, une obligation de payer" et "En conséquence, le jugement est confirmé en ce qu'il dit que les trois sociétés sont débitrices de l'obligation de payer au terme du contrat conclu avec la venderesse" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les déclarations des sociétés [Adresse 1] et Domaine de Longchamp portaient sur un point de droit, ce qui excluait toute idée d'aveu judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356, devenus 1383 et 1383-2 du code civil ; 2°/ en tout état de cause, que l'aveu judiciaire ne fait foi qu'en ce qui concerne le fait sur lequel il porte ; que l'aveu judiciaire relatif à l'existence d'un contrat ne permet pas au juge d'en déduire que l'une des parties au contrat serait nécessairement débitrice d'une obligation de payer, notamment lorsqu'une commande a été passée par plusieurs sociétés et que la débitrice peut n'être que l'une seule d'entre elles ; qu'au cas présent, les sociétés [Adresse 1] et Domaine de Longchamp soulignaient dans leurs conclusions d'appel qu'elles n'étaient tenues à aucune obligation de paiement envers la société Gradilis Pépinières ; qu'à cet égard, la cour d'appel a considéré que les consorts Queyrons auraient reconnu avoir "commandé" des plants de pommiers auprès de la société Gradilis Pépinières, ce qui impliquerait nécessairement qu'ils soient tous trois débiteurs d'une obligation de payer au bénéfice de cette dernière ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'aveu constaté ne portait pas sur l'identité du débiteur de ces obligations, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356, devenus 1383 et 1383-2 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour 9. Après avoir, par motifs adoptés, relevé, d'un côté, que, dans leurs conclusions déposées en première instance, les sociétés [Adresse 3], [Adresse 1] et Domaine de Longchamps avaient indiqué « pour les besoins de leur activité [elles] ont commandé au début de l'année 2015 auprès de la société Grad, aux droits de laquelle se trouve la société Gradilis Pépinières, environs 66 581 plants de pommiers », de l'autre, qu'un bon de livraison daté du 27 février 2016 avait été libellé au nom de la société Domaine de Longchamp, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu, sans encourir les griefs du moyen, que celles-ci étaient débitrices des sommes restant dues à la société Gradilis Pépinières. 10. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés [Adresse 3], [Adresse 1] et Domaine de Longchamps aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés [Adresse 3], [Adresse 1] et Domaine de Longchamps et les condamne à payer à société Gradilis Pépinières la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.