En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 454 F-D Pourvoi n° A 25-17.879 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 Mme [W] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 25-17.879 contre le jugement rendu le 17 juin 2025 par le tribunal de proximité d'Aubenas, dans le litige l'opposant à la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [A], après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité d'Aubenas, 17 juin 2025), rendu en dernier ressort, Mme [A] est propriétaire d'une maison située à Rochecolombe, dépendant de la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche (la CCGA). 2. Par lettre du 3 mai 2021, reçue le 7 mai 2021, Mme [A] a contesté auprès de l'administration fiscale être assujettie à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et a adressé copie de cette lettre à la CCGA. 3. Par lettre du 6 septembre 2024, reçue le 10 septembre 2024, Mme [A] a réitéré cette contestation, après avoir reçu notification d'une saisie administrative à tiers détenteur datée du 8 août 2024 pour le paiement de la redevance due au titre des années 2019 et 2020. 4. Par requête reçue le 5 novembre 2024, Mme [A] a assigné la CCGA en remboursement du montant de la saisie et en réparation de son préjudice.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche
Motivation
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. Mme [A] fait grief au jugement de déclarer sa requête en exonération irrecevable et de rejeter ses demandes, alors « que le délai de prescription de deux mois de l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester le bien-fondé de cette créance, ne court que si les voies et délais de recours ont été spécifiquement mentionnés dans le titre exécutoire notifié et reçu par le débiteur ; qu'en considérant que le délai de prescription de deux mois de l'action exercée par Mme [A] en contestation des redevances d'enlèvement d'ordures ménagères qui lui avaient été réclamées au titre des années 2019 et 2020 avait couru, dès lors que l' imprimé de la redevance" précisait les voies de recours, sans rechercher si de telles voies de recours, ainsi que les délais de recours, avaient été précisément mentionnés dans les titres exécutoires qui auraient été notifiés et reçus par Mme [A], le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1617-5, 1°, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales et R. 421-5 du code de justice administrative ».
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1617-5, 1°, du code général des collectivités territoriales, R. 421-5 du code de justice administrative et 680 du code de procédure civile : 7. Selon le premier de ces textes, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 8. Aux termes du deuxième, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. 9. Il résulte du troisième que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit, pour faire courir le délai de recours, indiquer de manière très apparente les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. À défaut, le délai de recours ne court pas. 10. Pour déclarer irrecevable comme tardive l'action engagée par Mme [A] sur le fondement de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le jugement, après avoir relevé que les titres exécutoires litigieux étaient en sa possession au plus tard le 7 mai 2021 et que Mme [A] ne produit pas aux débats les redevances litigieuses, retient que l'imprimé de la redevance précise tant les voies de recours que l'absence de suspension du délai de saisie judiciaire par une contestation amiable. 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si les notifications des titres exécutoires litigieux mentionnaient de manière exacte les voies et délais de recours, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
Moyens
Et sur le moyen, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 12. Mme [A] fait grief au jugement de déclarer sa requête en exonération irrecevable et de rejeter ses demandes, alors « que l'exercice d'un recours administratif préalable dans le délai du recours contentieux courant à compter de la notification d'un acte de poursuite, a pour effet d'interrompre ce délai jusqu'à ce que l'administration se prononce sur ce recours préalable ; qu'en relevant, pour juger prescrite la requête contentieuse de Mme [A] enregistrée le 5 novembre 2024, que la première notification de saisie administrative à tiers détenteur avait été réceptionnée par ses soins le 20 août 2024, sans rechercher si Mme [A] n'avait pas formé un recours administratif préalable par son courrier du 6 septembre 2024 reçu le 10 septembre suivant, dans lequel elle contestait être redevable de la somme qui lui était réclamée dans la saisie administrative à tiers détenteur qu'elle avait reçue le 20 août 2024, et ce dans le délai de deux mois à compter de cette date, ce qui avait eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux jusqu'à ce que l'administration se prononce sur ce recours préalable, ce qu'elle s'était abstenue de faire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5, 1°, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1617-5, 1°, du code général des collectivités territoriales : 13. Le Conseil d'Etat a jugé que ce texte ne soumet pas la recevabilité de l'action dont dispose un débiteur pour contester un titre exécutoire à un recours préalable obligatoire et n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure l'exercice par le débiteur d'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, qui, introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai (CE, 24 juin 2009, n° 297636). 14. Pour déclarer irrecevable comme tardive l'action engagée par Mme [A], le jugement relève encore que, par une lettre du 6 septembre 2024 reçue le 10 septembre suivant, Mme [A] a contesté auprès de la CCGA être redevable de la REOM, objet d'une saisie administrative à tiers détenteur du 8 août 2024. Il ajoute que cette première notification de saisie à tiers détenteur a été réceptionnée par Mme [A] le 20 août 2024. 15. En statuant ainsi, alors qu'il constatait que, par cette lettre reçue par la CCGA le 10 septembre 2024, soit dans le délai de recours contentieux déclenché par la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 8 août 2024, Mme [A] avait contesté auprès de celle-ci le bien-fondé de la créance, de sorte que ce recours administratif préalable interrompait le délai de recours contentieux prévu à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2025, entre les parties, par le tribunal de proximité d'Aubenas ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Privas ; Condamne la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le prévues, M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure empêchée, et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.