En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Irrecevabilité partielle et rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10372 F Pourvoi n° W 25-14.586 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 08 août 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [N] [O], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société [O] ingenieries & conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° W 25-14.586 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à l'association syndicale libre [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [O], de la société [O] ingenieries & conseils, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de l'association syndicale libre [Adresse 3], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, M. Bonthoux, avocat général, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société [O] ingenieries & conseils Vu l'article 612 du code de procédure civile ; 1. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé. Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. [O] 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en ce qu'il est formé par la société [O] ingenieries & conseils ; REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. [O] ; Condamne la société [O] ingenieries & conseils et M. [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.