En-tête
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10373 F Pourvoi n° K 25-14.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [U] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-14.783 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2025 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [L], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], représenté par la société Alliance immo 81, 4°/ à Mme [E] [F], épouse [I], 5°/ à M. [D] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [A], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [G], et [I] et de Mmes [L], épouse [G] et [F], épouse [I], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. [G] et [I] ainsi qu'à Mmes [L], épouse [G], et [F], épouse [I], la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.