En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10374 F Pourvoi n° B 25-17.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Senstronic tech, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement Senstronic tech AG, a formé le pourvoi n° B 25-17.075 contre l'ordonnance n° RG 23/938 rendue le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Colmar (chambre 18), dans le litige l'opposant à la directrice des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], [Adresse 3], représentée par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société Senstronic tech, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la directrice des finances publiques, représentée par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Senstronic tech aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande la condamne à payer à la directrice des finances publiques, représentée par l'administrateur des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.