En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10377 F Pourvoi n° K 25-12.299 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Valcos, société anonyme de droit Suisse, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), a formé le pourvoi n° K 25-12.299 contre l'ordonnance rendue le 19 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, défenderesse à la cassation. En présence de : la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme professionnel, dont le siège est [Adresse 3]. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Valcos, de la SELAS [D], avocat de la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Gauthier, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Valcos aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.