En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10379 F Pourvoi n° G 24-22.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Top of The Cap Ltd, dont le siège est [Adresse 1] (Malte), a formé le pourvoi n° G 24-22.689 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 2], pris en qualité d'huissier des Finances Publiques, 2°/ au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes et de la directrice générale des finances publiques, 3°/ à la société Saltora Ltd, dont le siège est [Adresse 4] (Royaume-Uni), défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Top of The Cap Ltd, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [T], ès qualités, et du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes et de la directrice générale des finances publiques, et l'avis de M. [I], avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Top of The Cap Ltd aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes et à M. [T] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure empêchée, et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.