En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10380 F Pourvoi n° B 25-12.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 1°/ Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [Q] [F], domicilié [Adresse 2], incapable majeur représenté par sa tutrice légale Mme [N] [F], ont formé le pourvoi n° B 25-12.797 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée direction générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 4] juridiques, pôle juridictionnel judiciaire, [Localité 1] [Adresse 5], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mme [N] [F], de M. [Q] [F], représenté par sa tutrice légale Mme [N] [F], de la SELAS [L], avocat de la directrice générale des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, et l'avis de M. [K], avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [N] [F] et M. [Q] [F], représenté par Mme [N] [F], en sa qualité de tutrice, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la directrice générale des finances publiques et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure empêchée, et le greffier de chambre conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.