En-tête
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10384 F Pourvoi n° W 25-15.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société VL Trac BVBA, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), a formé le pourvoi n° W 25-15.529 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la cour d'appel de Douai (chambre 2 , section 2), dans le litige l'opposant à la société BKF diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société VL Trac BVBA, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BKF diffusion, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société VL Trac BVBA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société BKF diffusion la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.