En-tête
SOC. [T] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Désistement M. DAVID, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° M 25-15.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société Agence Idix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-15.290 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. [G] [K], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [K], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Agence Idix, de Me Bardoul, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2026, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Agence Idix, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 avril 2025, au profit de M. [K], à condition que ce dernier se désiste de son pourvoi incident et renonce à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Par acte déposé au greffe le 22 juin 2026, Me Bardoul, avocat de M. [K], a déclaré accepter le désistement aux conditions formulées, se désister de son pourvoi incident et renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société Agence Idix et à M. [K] de leur désistement de pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; Dit n'y avoir application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le seize septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.