En-tête
SOC. [V] COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10634 F Pourvoi n° D 24-17.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 La société MJ & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, agissant en la personne de Mme [U] [M], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Qape, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-17.119 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [X] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [O], domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Palle, conseillère, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société MJ & associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 30 juin 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Palle, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MJ & associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MJ & associés et la condamne à payer à MM. [S] et à [H] [O], la somme de 3 000 euros chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé publiquement et signé par Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Palle, conseillère rapporteure, et Mme Dumont, greffière de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le seize septembre deux mille vingt-six, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.