En-tête
N° B 25-84.074 F-D N° 01001 MB25 16 SEPTEMBRE 2026 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [A] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2025, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents M. Samuel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, M. Aldebert, avocat général, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du 1er juillet 2021, M. [A] [K] a été condamné du chef susvisé à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, et la confiscation des scellés. 3. Il a relevé appel de cette décision. Déchéance du pourvoi 4. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;
Moyens
Examen du moyen relevé d'office Vu l'article 111-3 du code pénal :
Motivation
5. Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 6. Après avoir déclaré M. [K] coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué l'a condamné, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans. 7. En prononçant ainsi une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société, alors que l'article 314-10, 2°, du code pénal, applicable au délit reproché, limite une telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 8. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 9. La cassation, qui sera limitée aux dispositions relatives à la peine complémentaire d'interdiction de gérer prononcée, aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 18 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la peine d'interdiction de gérer prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; DIT que l'interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire contre M. [K] pour une durée de cinq ans est limitée à la direction, à l'administration, au contrôle ou à la gestion, directe ou indirecte, d'une entreprise commerciale ou industrielle ou d'une société commerciale ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.