En-tête
N° C 25-87.939 F-D N° 01004 MB25 16 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [B] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 novembre 2025, qui a constaté son désistement de l'appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, pour escroquerie, travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et blanchiment, aggravés, à six ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, quinze ans d'interdiction de gérer, cinq ans d'inéligibilité, la diffusion de la décision et une confiscation. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [W], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement du tribunal correctionnel en date du 28 janvier 2025, M. [B] [W] a été déclaré coupable des infractions susvisées. 3. M. [W] a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement d'appel principal de l'avocat de M. [W] sur Ies dispositions pénales relatives à la culpabilité, dit que le jugement du tribunal correctionnel du 28 janvier 2025 s'appliquera à l'encontre de l'intéressé sur Ies dispositions pénales relatives à sa culpabilité, et ordonné le renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour le surplus, alors « que si le prévenu se désiste de son appel au cours des débats, il appartient à la Cour d'appel d'en donner acte à l'audience après en avoir délibéré, ce dont il est fait mention dans l'arrêt ; que le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été ainsi judiciairement constaté ; qu'au cas d'espèce, il résulte des notes d'audience, des propres mentions de l'arrêt attaqué, des courriers postérieurs de Monsieur [W] à la Cour d'appel et de la requête en rectification d'erreur matérielle du parquet que si l'exposant a indiqué à l'audience se désister de son appel sur la culpabilité, il a expressément rétracté ce désistement à l'audience, avant qu'il ne lui en ait été donné acte par la Cour d'appel ; qu'en constatant toutefois le prétendu désistement d'appel principal du conseil de Monsieur [W] sur Ies dispositions pénales relatives à la culpabilité, et en disant que le jugement du tribunal correctionnel du 28 janvier 2025 s'appliquera en ses formes et teneurs à l'encontre de l'intéressé sur Ies dispositions pénales relatives à sa culpabilité, la Chambre des appels correctionnels a ainsi violé les articles 500-1 et 591 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 500-1 du code de procédure pénale : 5. Il se déduit de ce texte que le prévenu peut rétracter son désistement d'appel tant qu'il n'a pas été judiciairement constaté. 6. Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels lorsqu'il intervient avant l'audience. 7. Si ce désistement intervient au cours des débats, il appartient à la cour d'appel d'en donner acte à l'audience après en avoir délibéré, ce dont il est fait mention dans l'arrêt. 8. Si ce désistement intervient en cours de délibéré, il est constaté par la cour d'appel dans son arrêt. 9. En l'espèce, l'arrêt attaqué relève que, lors de l'audience, l'avocat de M. [W] a indiqué se désister de son appel sur les dispositions pénales relatives à la culpabilité, puis a déclaré finalement contester ces dispositions. 10. Dans son dispositif, l'arrêt attaqué constate le désistement d'appel principal de l'intéressé sur les dispositions relatives à la culpabilité. 11. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés. 12. En effet, d'une part, ainsi qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, l'intéressé a manifesté sa volonté de rétracter le désistement de son appel sur la culpabilité. 13. D'autre part, la cour d'appel n'a pas donné acte au cours des débats du désistement d'appel du prévenu sur la culpabilité. 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 17 novembre 2025, mais en ses seules dispositions relatives au désistement d'appel de M. [W] et à ses conséquences, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.