En-tête
N° D 26-80.078 F-D N° 01005 MB25 16 SEPTEMBRE 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 Mme [D] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiments, blanchiments aggravés, escroquerie aggravée et associations de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure. Par ordonnance du 9 mars 2026, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [D] [Q], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mme [D] [Q] a été mise en examen le 11 mars 2025 des chefs susvisés. 3. Par requête du 28 août 2025, elle a sollicité l'annulation des opérations d'ouverture et fouille de conteneurs réalisées pendant l'enquête, de la réquisition par officier de police judiciaire du chef du service de police scientifique aux fins de l'amélioration acoustique de fichiers audio, et de sa mise en examen.
Moyens
Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens
Motivation
4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la procédure régulière, rejeté la requête aux fins d'annulation et dit la procédure régulière jusqu'à la cote D19419, alors « que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que l'adjonction, à la circonstance de lieu indiquée dans le réquisitoire supplétif, de la mention « sur le territoire national » ne peut avoir pour conséquence d'étendre la saisine du juge d'instruction à des faits non-compris dans la zone géographique explicitement visée au réquisitoire ; qu'il résulte de la procédure que le juge d'instruction était saisi, aux termes des réquisitoires introductif et supplétifs de faits commis « en Guadeloupe, en Martinique et sur le ressort de la JIRS de Fort-de-France, en tout cas sur le territoire national » puis « sur le ressort de la JIRS de Fort-de-France et sur le territoire national » ; qu'il s'ensuit que la mise en examen de l'exposante le 11 mars 2025 et son placement en détention provisoire à raison de faits de blanchiment, d'escroquerie et d'association de malfaiteurs commis « en Ile-de-France » sur la période du 1er janvier 2021 au 6 juin 2023 soit en dehors de la saisine du juge d'instruction matérialisaient un dépassement de la saisine du juge d'instruction, de sorte que ces actes devaient être annulés ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la mise en examen de l'exposante, que « le réquisitoire supplétif du 9 juin 2023 (D6276) étend expressément la saisine du juge d'instruction aux faits commis entre le 1er janvier 2021 et le 6 juin 2023, non seulement en Guadeloupe et en Martinique, mais également sur l'ensemble du ressort de la JIRS de Fort-de-France, et, plus largement encore, sur le territoire national » et que « l'ensemble des autres réquisitoires visent également le territoire national dans son intégralité », ce dont elle a déduit « que ces réquisitoires couvrent les faits éventuellement commis en Ile-de-France, laquelle fait partie intégrante du territoire national », considérant que « la mention du territoire national sur les réquisitoires permet au juge d'instruction d'instruire sur l'entièreté du territoire national, et n'a pas seulement une valeur indicative », cependant que l'adjonction, à la zone géographique visée au réquisitoire, de la mention « en tout cas sur le territoire national » n'a d'autre signification que celle d'affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français, la chambre de l'instruction a violé les articles 80, 80-1, 116, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour écarter le moyen de nullité de la mise en examen de Mme [Q], pris de ce que le juge d'instruction aurait méconnu l'étendue de sa saisine, en prononçant celle-ci pour des faits commis en Ile-de-France, l'arrêt attaqué énonce que le réquisitoire supplétif du 9 juin 2023 étend expressément la saisine dudit juge aux faits commis entre le 1er janvier 2021 et le 6 juin 2023, non seulement en Guadeloupe et en Martinique, mais également sur l'ensemble du ressort de la juridiction inter-régionale spécialisée de Fort-de-France, et, plus largement encore, sur le territoire national. 8. Les juges ajoutent que l'ensemble des autres réquisitoires visent également le territoire national dans son intégralité, en mentionnant expressément que les faits ont été commis « en tout cas sur le territoire national ». 9. Ils en déduisent que le réquisitoire supplétif du 9 juin 2023 permet la poursuite des faits commis en Ile-de-France, laquelle fait partie intégrante du territoire national. 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 11. En premier lieu, l'adjonction, à la zone géographique visée au réquisitoire, de la mention de l'étendue du territoire national n'a d'autre signification que celle d'affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français. 12. En second lieu, la chambre de l'instruction n'a pas recherché si le juge d'instruction aurait été saisi, par le réquisitoire supplétif du 15 février 2025, de faits commis en Ile-de-France. 13. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 14. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la mise en examen de Mme [Q]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 2 décembre 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la mise en examen de Mme [Q], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.