En-tête
N° H 25-82.584 F-D N° 01007 MB25 16 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [U] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2024, qui, pour exploitation d'une maison de jeux de hasard sans déclaration conforme, l'a condamné à une amende et une pénalité fiscales, une confiscation et au paiement des droits fraudés. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [U] [P], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la direction générale des douanes et de la direction inter-régionale des douanes d'Aquitaine et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [U] [P] a été poursuivi par la direction des douanes devant le tribunal correctionnel pour le délit fiscal d'exploitation d'une maison de jeux de hasard sans déclaration conforme ayant pour conséquence d'éluder le paiement de l'impôt. 3. Par jugement en date du 25 janvier 2022, le tribunal correctionnel, après requalification des faits en délit d'exécution de travail dissimulé, l'en a déclaré coupable. 4. La direction des douanes a relevé appel du jugement, ainsi que le ministère public.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, pris en sa première branche
Motivation
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [P] dans les termes de la prévention d'exploitation d'une maison de jeux sans déclaration conforme, alors : « 1°/ que le demandeur avait présenté une requête en restitution sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale ayant fait l'objet d'un recours qui a été audiencé au 6 janvier 2026 et avait un caractère suspensif. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Il résulte de l'article 112-1 du code pénal que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s'appliquer lorsque les poursuites ont été engagées à raison d'un comportement qui reste incriminé et que les sanctions encourues n'ont pas été modifiées dans un sens moins sévère. 8. La suppression, après les faits et après l'arrêt attaqué, par l'article 26 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de l'impôt spécifique sur les maisons de jeux et de l'infraction fiscale de non-déclaration ou de non-paiement de cet impôt spécifique n'a pas fait disparaître les obligations déclaratives des organisateurs de jeux de hasard qui sont redevables des impositions de droit commun, l'article 1791 du code général des impôts, devenu l'article L 531-1 du code des douanes, n'ayant cessé de réprimer les infractions commises en matière de contributions indirectes commises antérieurement à l'abrogation de la réglementation fiscale concernée. 9. D'où il suit que le principe de l'application immédiate de la loi plus douce ne peut être appliqué. 10. Ainsi, le moyen doit être écarté.
Moyens
Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M. [P] le paiement de la somme de 276 013 euros au titre des sommes fraudées, alors : « 2°/ d'autre part que l'administration fiscale ayant procédé au calcul du montant des droits éludés sur le fondement des articles 1560 et 1563 du code général des impôts aujourd'hui abrogés par la loi du 14 février 2025, la condamnation au paiement des droits fraudés fondée sur ce calcul ne pourra qu'être annulée. »
Motivation
Réponse de la Cour 12. La suppression, après les faits, de l'impôt spécifique sur les maisons de jeux n'a pas fait disparaître l'obligation pour le prévenu de payer le montant des droits éludés de l'impôt relatif aux revenus générés par son activité. 13. Ainsi, le moyen doit être écarté. 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [U] [P] devra payer à MM. le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur inter-régional des douanes et des droits indirects d'Aquitaine en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.