En-tête
N° T 25-83.238 F-D N° 01014 MB25 16 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [X] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [X] [V], les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du centre des finances publiques du Pas-De-Calais, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [V] a été cité des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui l'a, notamment, déclaré coupable et a rejeté la demande de solidarité formée par l'administration fiscale en application de l'article 1745 du code général des impôts. 3. L'administration fiscale et M. [V] ont interjeté appel de cette décision, l'appel de ce dernier a été déclaré irrecevable comme tardif.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué infirmatif en ce qu'il n'indique pas que les débats et le prononcé de l'arrêt ont eu lieu en audience publique, l'a condamné au paiement des impôts fraudés et des majorations afférentes solidairement avec la société [1] redevable de l'impôt, en application de l'article 1745 du code général des impôts, alors « que les audiences sont publiques ; qu'en ne mentionnant ni le caractère public de l'audience des débats, ni celle du prononcé, la cour d'appel dont l'arrêt ne fait pas la preuve de sa régularité, a méconnu les dispositions d'ordre public des articles 400, 512 et 592 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 400 et 512 du code de procédure pénale : 5. En application de ces textes, la publicité des débats judiciaires devant la cour d'appel est une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. 6. L'arrêt attaqué énonce que la présidente a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière. 7. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que les débats et le prononcé de l'arrêt ont eu lieu en audience publique. 8. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 20 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.