En-tête
N° M 26-81.626 F-D N° 01293 15 SEPTEMBRE 2026 ODVS QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026 La société [1], partie intervenante, a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juin 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2026, qui, dans la procédure suivie contre la société [2] du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [1], les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mmes [F] [L], [O] [J], épouse [Y], [T] [L], [N] [R], épouse [B], MM. [G] [B], M. [I] [Y], [A] et [D] [Y], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère aux articles L. 451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dont il résulte que l'expression d'ayant droit visée par le premier de ces textes ne concerne que les personnes qui, visées aux articles L. 434-7 à L. 434-14 du même code, peuvent recevoir des prestations en cas de décès accidentel de leur auteur méconnaît-elle le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, sauf faute intentionnelle de l'employeur, aucune action en réparation des accidents de travail et maladies professionnelles ne peut être exercée à son encontre conformément au droit commun, ainsi que le principe d'égalité consacré par l'article 6 de la Déclaration de 1789, en ce que cette interprétation jurisprudentielle fait naître une différence de traitement entre victime directe et victime par ricochet et entre victimes par ricochet entre elles selon qu'elles ont droit à une rente en soumettant la réparation de leur préjudice à un juge distinct et à un régime d'indemnisation distinct ? » 2. Les dispositions législatives contestées, issues, pour la première, de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, pour la seconde, de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 telle que recodifiée par le décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985, sont applicables à la procédure. 3. Toutefois, ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC en date du 18 juin 2010. Il n'existe par ailleurs aucun changement des circonstances depuis la déclaration de conformité de ce texte, qui n'a pas été modifié et dont l'interprétation jurisprudentielle discutée par la question prioritaire de constitutionnalité préexiste à la décision du Conseil constitutionnel. 4. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.