En-tête
N° T 26-85.749 FS-N N° 01294 ODVS 15 septembre 2026 REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre contre personne non dénommée des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par chargé de mission de service public, non intervention de chargé de mission de service public pour l'arrêt d'une privation de liberté illégale, faux et usage de faux dans un document administratif par une personne chargée d'une mission de service public. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseillère, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en chambre du conseil du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseillère rapporteure, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Une information judiciaire a été ouverte des chefs susvisés par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre suite à une dénonciation au titre de l'article 40 du code de procédure pénale par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre. En effet, un rapport co-signé par le ministère public avait été adressé à ce dernier par la juge des libertés et de la détention chargée du contentieux des soins sans consentement, dénonçant des dysfonctionnements graves au sein de l'établissement public de santé mentale de [Etablissement 1], s'agissant notamment des droits et libertés des patients mais aussi du respect des décision prises par l'autorité judiciaire. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à justifier le dépaysement de la procédure. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Basse-Terre de la procédure ; RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Fort-de-France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.