En-tête
N° R 26-85.747 FS-N N° 01296 ODVS 15 septembre 2026 REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026 La procureure générale près la cour d'appel d'Amiens a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Senlis contre M. [L] [I] des chefs de voyeurisme et enregistrement, acquisition et détention d'images pédopornographiques. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en chambre du conseil du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, conseiller référendaire, Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête que la personne mise en examen est un gendarme ayant exercé dans l'Oise et que l'une des personnes citées en qualité de victime est magistrat au parquet près le tribunal judiciaire de Senlis. 2. Ces circonstances sont, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être suivie devant le juge d'instruction du dit tribunal. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Senlis de la procédure dont il est saisi ; RENVOIE l'affaire au juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.