En-tête
N° S 26-85.748 FS-N N° 01297 ODVS 15 septembre 2026 REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026 La procureure générale près la cour d'appel de Poitiers a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie contre M. [M] [O] devant le juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Saintes du chef d'agression sexuelle. Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en chambre du conseil du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, M. Charmoillaux, conseiller référendaire, Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête que le suivi devant le juge d'application des peines concerne un magistrat exerçant au sein du tribunal judiciaire de Saintes. 2. Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que ces procédures puissent être suivies devant le juge d'application des peines de Saintes. 2. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT juge d'application des peines au tribunal judiciaire de Saintes de la procédure dont il est saisi ; RENVOIE l'affaire au juge d'application des peines au tribunal judiciaire d'Angoulême ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.