En-tête
N° Z 25-86.786 F-N N° 01299 ODVS 15 SEPTEMBRE 2026 DESISTEMENT PAR ARRET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026 La société [1], partie intervenante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-12, en date du 10 septembre 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [Y] [G] du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société [1], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mmes [O] [E], [H] [A] [I], [W] [D], et M. [S] [L] [I], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La SCP Yves Richard, avocat à la Cour, au nom de la société [1], a produit un mémoire, enregistré le 23 juillet 2026, dont il résulte que cette dernière se désiste de son pourvoi formé contre l'arrêt précité. 2. Ce désistement est régulier en la forme.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société [2] du corps de santé français de son désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.