En-tête
N° K 26-83.166 F-D N° 01300 ODVS 15 SEPTEMBRE 2026 ARRET RECTIFICATIF M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 01156 rendu par la chambre criminelle le 29 juillet 2026, qui a statué sur le pourvoi formé par M. [T] [V] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 9 avril 2026. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. L'arrêt susvisé, enregistré sous le n° 01156, est affecté d'une erreur matérielle, en ce qu'il mentionne que, par arrêt du 10 juin 2026, la cour d'appel de Rennes a confirmé la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel à l'encontre de M. [T] [V] et a ordonné le maintien en détention de celui-ci, alors que cette décision a été prononcée le 9 juin 2026. 2. Il convient donc de rectifier cette erreur en substituant la date du 9 juin 2026 à celle du 10 juin 2026.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle que contient l'arrêt n° 01156 rendu par la chambre criminelle le 29 juillet 2026, en ce que la mention « Par arrêt du 10 juin 2026 » sera remplacée par la mention « Par arrêt du 9 juin 2026 » au paragraphe 1 page 2 ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.