En-tête
N° C 25-86.283 F N° 50974 MB25 16 SEPTEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. [G] conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [I] [U] et Mmes [E] [V] et [D] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 5 juin 2025, qui a condamné le premier, notamment, pour escroquerie et blanchiment, aggravés, en récidive, à trois ans d'emprisonnement, une interdiction définitive de gérer et une confiscation, la deuxième, pour escroquerie et blanchiment, aggravés, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation et la troisième, pour blanchiment aggravé à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et une confiscation. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits par [I] [U]. Sur le rapport de Mme Piazza, conseillère, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents M. [G], conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Piazza, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Déchéance des pourvois formés par Mmes [E] [V] et [D] [S] Mmes [E] [V] et [D] [S] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchues de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen des moyens du pourvoi formé par M. [I] [U] Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : Sur les pourvois formés par Mmes [E] [V] et [D] [S] : CONSTATE la déchéance des pourvois ; Sur le pourvoi formé par M. [I] [U] : Le DÉCLARE NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.