En-tête
N° N 25-83.026 F-D N° 00986 ECF 15 SEPTEMBRE 2026 IRRECEVABILITE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026 M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de dégradations volontaires, a prononcé sur les intérêts civils. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [H] [J], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [W] [C], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
Motivation
examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [H] [J] a été poursuivi pour avoir volontairement dégradé ou détérioré un millier de pieds de vignes au préjudice, notamment, de M. [W] [C]. 3. Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire, statuant sur reconnaissance préalable de culpabilité, a homologué les peines proposées par le procureur de la République et renvoyé l'examen des demandes présentées par les parties civiles, reçues en leur constitution, à une audience ultérieure. 4. Le tribunal, prononçant sur l'action civile, a alloué diverses sommes aux parties civiles en réparation de leurs préjudices. 5. M. [J] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi 6. Selon l'article 568 du code de procédure pénale, la partie présente ou représentée à l'audience qui, après débat contradictoire, a été informée, conformément aux dispositions de l'article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale, de la date à laquelle l'arrêt interviendrait, a dix jours francs après celui où cette décision a été prononcée pour se pourvoir en cassation. Ces dispositions s'appliquent lorsque des remises successives ayant pour objet de proroger le délibéré ont été faites à jour fixe. 7. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 14 juin 2024 où M. [J] était présent. A l'issue des débats, l'affaire étant mise en délibéré, le président a donné l'information prévue par l'article 462 du code de procédure pénale par les dispositions précitées, suivant laquelle la décision serait rendue le 13 septembre 2024, puis la cour d'appel a prorogé son délibéré par renvois successifs au 10 janvier 2025. A cette dernière date, l'arrêt a effectivement été prononcé. 8. L'arrêt a été signifié à la requête de la partie civile le 10 février 2025, l'acte de signification précisant, au visa de l'article 643 du code de procédure civile, que le délai pour former un pourvoi est de deux mois. 9. Le pourvoi pour le compte de M. [J] a été formé au greffe de la juridiction, le 24 mars 2025. 10. S'il peut être dérogé à titre exceptionnel aux prescriptions de l'article 568 du code de procédure pénale, c'est à la condition que, par un événement de force majeure ou par un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer. 11. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la décision, prononcée dans les conditions précitées ayant conservé son caractère contradictoire. L'erreur figurant dans l'acte d'une signification inutile et postérieure à l'expiration du délai de pourvoi ne permet pas de caractériser l'impossibilité du demandeur de manifester son intention de se pourvoir dans le délai de dix jours du prononcé de ladite décision. 12. Dès lors, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme tardif.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.