En-tête
N° Q 25-86.225 F-D N° 00988 ECF 15 SEPTEMBRE 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2026 M. [W] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2025, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et l'annulation de son permis de conduire. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [W] [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive. 3. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits reprochés. 4. M. [E] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [E] du chef de conduite en état alcoolique, en récidive, alors que son avocat qui le représentait n'a pas eu la parole en dernier.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 513, dernier alinéa, du code de procédure pénale : 6. Aux termes de ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier. 7. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 27 janvier 2025, le président a été entendu en son rapport et le ministère public en ses réquisitions, puis que l'affaire a été mise en délibéré. 8. Le juge relève que l'avocat qui représentait le prévenu s'est présenté en retard devant la cour d'appel alors que l'instruction à l'audience était terminée. 9. En l'état de ces mentions, qui n'établissent pas que l'avocat du prévenu qui s'est présenté à l'audience avant la clôture des débats a eu la parole en dernier, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 14 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.