Motivation
N° F 24-81.337 N N° 10215 GJ2 25 MARS 2024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 MARS 2024 __________ Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 30 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie du chef de pollution environnementale aux perfluorés, a déclaré la question prioritaire de constitutionnalité sans objet. Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a produit un mémoire. M. Bonnal, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale : Il se déduit des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la décision déclarant sans objet une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contestée que par la présentation d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question devant la juridiction saisie du recours contre cette décision.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le pourvoi est déclaré non admis.