Motivation
N° G 24-83.386 N N° 31710 ODVS 3 SEPTEMBRE 2024 DÉCHÉANCE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________ ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 SEPTEMBRE 2024 __________ M. [I] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 939 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 mai 2024, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises. M. Coirre, conseiller désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale, a rendu la présente ordonnance. 1. Le demandeur s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt susvisé. 2. Le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 7 juin 2024. 3. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. 4. Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la déchéance du pourvoi est constatée.