En-tête
N° R 26-83.838 F-D N° 01251 ECF 9 SEPTEMBRE 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 M. [K] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 19 mai 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et violences, aggravés, et infraction à la législation sur les armes, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 3 juillet 2026 valant titre de détention en application des articles 367, alinéa 2, et 380-19 du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale de la Meurthe-et-Moselle a condamné le demandeur à dix ans de réclusion criminelle. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté avant son jugement par ladite cour est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.