En-tête
N° E 26-90.015 F-D N° 01256 9 SEPTEMBRE 2026 ECF QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 M. [Y] [U] a présenté, par mémoire spécial reçu le 26 juin 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de l'appel formé par lui contre l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, en date du 19 mai 2026, qui, pour viol et agressions sexuelles, aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, une interdiction définitive d'activité en lien avec des mineurs, dix ans d'inéligibilité, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour criminelle départementale a prononcé sur les intérêts civils. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 222-23-1 du code pénal, telles qu'interprétées à la lumière de la décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 comme ne dispensant pas les autorités de poursuite et de jugement de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction, portent-elles atteintes aux principes de responsabilité personnelle, de culpabilité, de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi pénale, en ce qu'elles permettent de retenir la qualification criminelle de viol à raison d'un écart d'âge civil d'au moins cinq ans entre un majeur et un mineur de quinze ans, sans garantir que le juge puisse tenir compte, au stade de la culpabilité, d'une déficience intellectuelle médicalement objectivée de l'auteur majeur civil, susceptible de priver cet écart d'âge de sa signification cognitive et morale ? » 2. Selon les dispositions de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être posée devant la Cour de cassation qu'à l'occasion d'une instance. 3. Il en résulte que, lorsque la Cour de cassation n'est saisie d'aucune procédure, il n'y a pas d'instance en cours devant elle et la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable. 4. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 23-1 de la même ordonnance, le moyen d'inconstitutionnalité ne peut être soulevé devant la cour d'assises. En cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel. Cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation. 5. La Cour de cassation a jugé que si, selon l'article 23-1 de l'ordonnance précitée, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut être soulevé devant la cour d'assises, aucune exception au principe selon lequel un tel moyen peut être posé devant toute juridiction de jugement relevant de la Cour de cassation n'est prévue pour la cour criminelle départementale, de sorte que la question prioritaire de constitutionnalité présentée devant elle est recevable (Crim., 20 septembre 2023, pourvoi n° 23-90.010, publié). 6. Il s'en déduit que la question prioritaire de constitutionnalité présentée directement devant la Cour de cassation, qui n'est saisie d'aucune instance, à l'occasion de l'appel formé par M. [U] contre l'arrêt de la cour criminelle départementale, suivant la procédure réservée par la loi au seul cas de l'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises, n'est pas recevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DECLARE la question prioritaire de constitutionnalité IRRECEVABLE ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.