En-tête
N° R 26-85.655 FS-N N° 01262 ECF 9 septembre 2026 REQ - BONNE ADMI./ SURETE PUBLIQUE - DESIGNATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, contre Mme [F] [Z] du chef de harcèlement moral. Des observations ont été produites. Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en chambre du conseil du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, MM. Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Rouvière, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Examen de la recevabilité des observations produites 1. Les observations produites pour les parties civiles, qui ne sont signées ni par les intéressés personnellement ni par un avocat aux Conseils agissant en leur nom, mais par un avocat au barreau d'Albi, sont irrecevables. Examen du bien-fondé de la requête Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 2. Le fait que les faits reprochés à la prévenue aient pu être commis dans l'exercice de ses fonctions au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que l'appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Albi soit jugé par la cour d'appel de Toulouse. 3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT la cour d'appel de Toulouse de la procédure dont elle est saisie contre Mme [F] [Z] du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.