En-tête
N° X 26-85.477 F-N N° 01264 ECF 9 SEPTEMBRE 2026 REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 M. [W] [C] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale de la Moselle, en date du 12 mai 2026, qui, pour viol et violences, aggravés, séquestration arbitraire, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction de séjour. Le ministère public a interjeté un appel incident. Le ministère public et M. [W] [C] ont produit des observations écrites. Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.