En-tête
N° B 26-85.481 F-N N° 01268 ECF 9 SEPTEMBRE 2026 REQ - DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2026 Mme [W] [E] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, en date du 29 mai 2026, qui, pour tentative d'assassinat et violences aggravées, l'a condamnée à quatorze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, l'interdiction de percevoir la pension due au conjoint survivant ou divorcé, une confiscation, ainsi que des arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale et sur les intérêts civils. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal. Le ministère public a produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de Mme Chauvelot, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Moselle ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt-six.