Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : Z 25-21.742 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [C], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50654 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2025 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 2] (Belgique), prise en qualité de curateur de la faillite de la société MB Soudotec NV, dont le siège social est établi à [Adresse 3] (Belgique), 2°/ à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Daval-Herodin, mandataires judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5] [Adresse 6], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026