Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : Y 25-20.016 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : Me [F] Ordonnance : 50663 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [R] [B], 2°/ Mme [I] [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 7 octobre 2025 contre le jugement rendu le 3 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Toulon, dans le litige les opposant à Mme [O] [D], épouse [T], domiciliée [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 février 2026, Me [P] [F], agissant pour Mme [O] [D], épouse [T], a conclu au constat de la déchéance du pourvoi. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026