Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : K 25-21.545 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : [X] [M] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50675 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [J] [G] et Mme [T] [M], épouse [G]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 septembre 2025. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [J] [G], 2°/ Mme [T] [M], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 1er décembre 2025 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige les opposant : 1°/ à [X] [M], domiciliée chez Mme [H] [D], [Adresse 2], 2°/ à [W] [M], domiciliée à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Var, [Adresse 3], 3°/ à [S] [G], domiciliée à l'aide sociale à l'enfance (ASE) du Var, [Adresse 3], 4°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], 5°/ à M. [C] [I], domicilié [Adresse 4], ès qualités d'administrateur ad hoc d'[W] [M], 6°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) - conseil départemental du Var, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ à l'association départementale de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficulté (ADSEAAV) du Var, domiciliée [Adresse 6]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026