Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : N 25-20.466 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Doumic-Seiller Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var Ordonnance : 50676 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [R] [X], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 1], le 10 septembre 2026