Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : U 26-12.748 Demandeur(s) : la société OTAC et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : le ministère public, agissant en la personne du procureur général près la cour d'appel de Nancy Ordonnance : 50686 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société OTAC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], représentée par son président en exercice, M. [N] [H], domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ la société Voinot et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Otac SAS sise [Adresse 3], 88100 Saint-Dié-des-Vosges, suivant jugement rendu par le tribunal de commerce d'[Localité 1] le 30 juillet 2025, ont formé un pourvoi le 3 mars 2026 contre l'ordonnance sur requête rendue le 16 février 2026 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige les opposant au ministère public, agissant en la personne du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en cette qualité [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 10 septembre 2026