Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 septembre 2026, n° 26-12.278, ECLI:FR:CCASS:2026:C201034

Motivation

Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité 3. A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles, la société cotisante a, par mémoire distinct et motivé déposé le 15 juin 2026, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1° / Les articles L. 138-19-1, L. 138-19-2 et L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce que le mécanisme de plafonnement prévu à l'article L. 138-19-3 est calculé sur la base du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'ensemble des médicaments de l'entreprise redevable, sans déduction des remises consenties à l'assurance maladie, alors que la contribution qu'il plafonne est assise sur le seul chiffre d'affaires réalisé au titre des traitements de l'hépatite C et alors que les remises ne constituent ni une recette pour le redevable ni une dépense pour l'assurance maladie, de sorte que ce mécanisme de plafonnement ne permet pas d'éviter que la contribution fasse peser sur les entreprises redevables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et sans rapport avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie poursuivi par le législateur ? 2° / Les articles L. 138-19-1, L. 138-19-2 et L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, sont-ils entachés d'incompétence négative dans des conditions qui portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'ils instituent une contribution dont le seuil de déclenchement, l'assiette et le taux sont fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'ensemble des entreprises redevables minoré de remises, montants dont le législateur n'a pas prévu qu'ils soient rendus accessibles au contribuable, privant ce dernier de la possibilité de vérifier et de contester utilement le montant de la contribution mise à sa charge devant le juge compétent ? » Examen des questions prioritaires de constitutionnalité 4. Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui est relatif à la contestation de la mise en demeure notifiée à la société cotisante pour obtenir le paiement de la contribution due au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C pour l'année 2014. 5. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 6. Cependant, d'une part, les questions posées, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles. 7. D'autre part, les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux. 8. En effet, en premier lieu, par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi le double objectif de contribution des entreprises exploitant des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C au financement de l'assurance maladie et de modération de la progression des dépenses pharmaceutiques relatives à cette « classe thérapeutique », de façon à satisfaire à l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale. 9. Les dispositions des articles L. 138-19-1, L. 138-19-2 et L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, ne peuvent être regardées comme instaurant une imposition revêtant un caractère confiscatoire et de nature à entraîner une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques en méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, alors même que, eu égard au double objectif que s'est ainsi assigné le législateur, est prise en compte, pour le calcul de son plafonnement, la totalité des ventes de médicaments des redevables sans déduction des remises consenties à l'assurance maladie, dès lors qu'il ne ressort pas des dispositions contestées qu'elles retiendraient, pour ce calcul, un chiffre d'affaires correspondant à des sommes que les redevables n'auraient pas perçues ou dont ils n'auraient pas disposé. Ces dispositions permettent en outre de s'assurer que la contribution n'excède pas les facultés contributives de l'entreprise redevable, appréciées globalement. 10. En second lieu, le montant de la contribution notifié à chaque redevable peut faire l'objet d'un recours devant le juge compétent. La circonstance que la contribution litigieuse est calculée à partir du chiffre d'affaires global déclaré par l'ensemble des exploitants des médicaments destinés au traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C, minoré des remises conventionnelles qu'ils ont versées à l'assurance maladie, puis répartie entre chaque exploitant, ne fait pas obstacle à ce que ce montant soit utilement contesté devant la juridiction compétente. Il appartient en effet à cette dernière de statuer en fonction de l'argumentation et des éléments de preuve présentés devant elle par les parties au litige et, s'il y a lieu, d'ordonner les mesures d'instruction nécessaires à l'exercice du droit à la preuve des parties, en apportant, le cas échéant, les aménagements aux exigences de la contradiction qui peuvent être attachées à la protection du secret des affaires. 11. Dès lors, il ne saurait être sérieusement soutenu qu'en ne prévoyant pas spécifiquement que les données chiffrées utilisées pour la détermination du seuil de déclenchement, de l'assiette et du taux de la contribution litigieuse soient rendues accessibles aux entreprises redevables, le législateur a, par les dispositions contestées, méconnu sa compétence dans des conditions de nature à porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 12. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer les questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.