En-tête
CIV. 2 TC1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10756 F Pourvoi n° Y 23-23.596 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Z]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026 M. [R] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-23.596 contre le jugement rendu le 9 décembre 2022 par le tribunal de proximité de Longjumeau (juge de proximité), dans le litige l'opposant : 1°/ au Service des impôts des particuliers de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Mme [P] [V], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la Trésorerie amendes des Yvelines, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la direction départementale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 7], pôle recouvrement spécialisé de l'Essonne, 7°/ à la société [2], société anonyme, dont le siège est chez [Adresse 8], 8°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 9], 9°/ à la société [4], société anonyme, dont le siège est Service contentieux case courrier 8 M, [Adresse 10], 10°/ à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [Z], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.